CEILINGO
ZA Legrand, 10 rue des Artisans
31140 PECHBONNIEU, France
Téléphone : + 33 (0)5 61 35 93 36
Courrier électronique : contact@ceilingo.fr
https://www.ceilingo.fr
Société à responsabilité limitée au capital de 10 020 euros
Siège social : ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 PECHBONNIEU
RCS de Toulouse n° 799 787 288
SIRET : 799 787 288 00023 · Code APE : 4673A
N° de TVA intracommunautaire : FR 43 799 787 288
Directeur de la publication : Olivier DAUGA
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ceilingo.fr.
Date de dernière mise à jour : 30 août 2026.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes de produits de chauffage, d'isolation et de sonorisation conclues par la société CEILINGO par l'intermédiaire du site www.ceilingo.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version.
Est consommateur, au sens des présentes, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les articles 9, 10 et 12 des présentes ne bénéficient qu'aux consommateurs.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont fournies à titre d'information et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), hors frais de traitement et d'expédition. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.
CEILINGO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas de CEILINGO : elles sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement auprès des autorités compétentes de son pays. Il lui est conseillé de se renseigner auprès de celles-ci.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Article 4 – Commande
La commande peut être passée :
- sur Internet, à l'adresse www.ceilingo.fr ;
- par téléphone au 05 61 35 93 36, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
CEILINGO se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté d'approvisionnement, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de litige antérieur non résolu avec le client.
Article 5 – Validation de la commande et formation du contrat
Avant de valider sa commande, le client dispose d'un récapitulatif détaillé indiquant les produits sélectionnés, leur prix unitaire, les frais de livraison et le montant total à payer. Il peut à ce stade corriger d'éventuelles erreurs.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et reconnaissance expresse de l'obligation de paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation. Le contrat est formé à la confirmation de la commande par CEILINGO.
Un récapitulatif de la commande et des présentes conditions générales est adressé au client par courrier électronique.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Article 6 – Paiement
La validation de la commande emporte obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s'effectue par carte bancaire (système sécurisé PayPlug), par PayPal ou par virement bancaire. Les modalités de chaque moyen de paiement sont détaillées sur la page Paiement sécurisé.
Le débit de la carte intervient à la validation du paiement. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits expédiés sont débités.
En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception des fonds.
Les produits demeurent la propriété de CEILINGO jusqu'au paiement complet du prix.
Article 7 – Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d'indisponibilité après la passation de la commande, le client en est informé par courrier électronique. La commande est annulée et les sommes éventuellement versées sont remboursées sans délai.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours du processus de commande, dans le délai précisé sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, le client en est informé par courrier électronique. Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas à la date convenue, après mise en demeure restée sans effet. Les sommes versées lui sont alors remboursées.
CEILINGO ne peut être tenue responsable d'un retard de livraison dû exclusivement à l'indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.
Il appartient au client de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de porter sur le bordereau du transporteur toute réserve précise et détaillée concernant un dommage ou un article manquant. L'exemplaire client doit être conservé et transmis à CEILINGO par courrier électronique à l'appui de toute réclamation.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des produits.
Article 9 – Droit de rétractation
Vous pouvez exercer ce droit immédiatement et gratuitement en ligne, au moyen du formulaire Renoncer au contrat ici. Un accusé de réception horodaté vous est adressé aussitôt. Les modalités ci-dessous s'appliquent quelle que soit la voie choisie.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, le consommateur adresse à CEILINGO, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à contact@ceilingo.fr ou par courrier postal à CEILINGO, ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Les produits doivent être retournés complets et dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice) au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de se rétracter. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
CEILINGO rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (produits découpés, dimensionnés ou fabriqués sur mesure) ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après la livraison.
Formulaire type de rétractation. À l'attention de CEILINGO, ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu, contact@ceilingo.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : (référence et désignation du produit). Commandé le (date) / reçu le (date). Nom du consommateur. Adresse du consommateur. Signature (uniquement en cas de notification sur papier). Date.
Article 10 – Garanties légales
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Ces garanties sont dues par CEILINGO et ne peuvent être ni réduites ni écartées. Leurs modalités de mise en œuvre sont rappelées dans l'encadré ci-dessous, conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute mise en œuvre d'une garantie est adressée par courrier électronique à contact@ceilingo.fr ou par courrier postal à CEILINGO, ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu. Les produits sont retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus, avec l'ensemble de leurs éléments. Les frais de retour engagés au titre d'une garantie légale sont remboursés sur présentation des justificatifs.
L'exercice des garanties légales ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 9.
Article 11 – Service client et réclamations
Toute question ou réclamation peut être adressée à CEILINGO par courrier électronique à contact@ceilingo.fr, par téléphone au 05 61 35 93 36, ou par courrier postal à ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client de CEILINGO et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel CEILINGO adhère :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courrier électronique : litiges@cm2c.net
Attestation d'affiliation à CM2C (PDF, valable jusqu'au 31 août 2029)
La demande doit être présentée au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à CEILINGO. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir ensuite la justice.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de CEILINGO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.
CEILINGO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux notices de pose et d'utilisation fournies.
CEILINGO ne saurait être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les présentes stipulations ne limitent en rien les garanties légales dues au consommateur au titre de l'article 10.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat, les sommes versées étant alors remboursées.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son exécution, à la facturation, à la livraison et au suivi de la relation client. Elles sont traitées par CEILINGO, responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat, du respect d'obligations légales et, le cas échéant, de l'intérêt légitime ou du consentement du client.
Elles peuvent être communiquées aux prestataires qui concourent à l'exécution de la commande, notamment les transporteurs, les prestataires de services de paiement et l'hébergeur du site, qui n'y accèdent que pour les besoins de leur mission.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent par courrier électronique à contact@ceilingo.fr ou par courrier postal à CEILINGO, ZA Legrand, 10 rue des Artisans, 31140 Pechbonnieu.
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Les durées de conservation et le détail des traitements figurent dans la charte de protection des données personnelles.
Article 16 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site www.ceilingo.fr, qu'ils soient textuels, visuels, sonores ou logiciels, demeure la propriété exclusive de CEILINGO ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, de ces éléments à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 17 – Preuve et archivage
Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés par CEILINGO pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander l'accès à tout moment.
Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l'article 1379 du Code civil. Les registres informatisés de CEILINGO sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français ; les traductions des présentes conditions sont fournies à titre d'information et, en cas de divergence, la version française prévaut.
Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le consommateur qui réside habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».
En cas de litige, le client est invité à s'adresser en premier lieu au service client de CEILINGO afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 12.
À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
